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Conditions

Pour toutes les livraisons et prestations, seules nos conditions de livraison et de paiement actuelles s'appliquent. Toute condition divergente de l'acheteur nécessite notre accord écrit. Par la passation de commande, nos « conditions générales d'affaires » ci-après valent comme étant reconnues et acceptées. § 1 Prix (1) Tous les prix nommés dans le présent catalogue sont hors TVA légale et sans engagement. Cette liste de prix remplace et annule toutes les listes de prix précédemment en vigueur. (2) La livraison se fait à partir du dépôt Güster. Les frais d'emballage sont contenus dans les prix indiqués dans la mesure où aucun emballage spécial n'est désiré par l'acheteur. § 2 Conditions de paiement et remises (1) Nous accordons les escomptes suivants: • Prélèvement SEPA Interentreprises sous 10 jours 4% d'escompte • Prélèvement SEPA Core sous 10 jours 2% d'escompte • Paiement d'avance 4% d'escompte • Paiement dans les 10 jours à compter de la date de facturation 2% d'escompte • Paiement après les 10 jours ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation net (2) En cas de retard de paiement, toutes les créances découlant de la relation commerciale sont dues immédiatement. Cette disposition ne s'applique pas si le retard de paiement n'est pas imputable à l'acheteur. Le vendeur est autorisé à calculer des intérêts moratoires conformément aux réglementations légales. (3) Tous les paiements transfrontaliers doivent s'effectuer sans frais de notre part. Nous nous réservons le droit d'entreprendre le déroulement de la commande contre paiement anticipé. (4) L'acheteur ne peut compter que sur des créances sans conteste ou exécutoires. (5) À partir d'une valeur de commande nette de € 300,00 nous garantissons une remise de 3 % € 600,00 nous garantissons une remise de 5 % § 3 Livraison (1) La marchandise est emballée conformément aux usages du commerce. Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles si a) la livraison partielle est exploitée pour l'acheteur dans le cadre de l'utilisation conforme définie contractuellement. b) la livraison de la marchandise restante commandée est garantie et si c) cela n'engendre pas pour l'acheteur de dépenses supplémentaires significatives ou frais supplémentaires, hormis dans le cas où le vendeur déclare prendre ces frais à sa charge. Les livraisons partielles entreprises et facturées par le vendeur sont à réglementer dans le cadre des conditions de paiement. (2) Les délais de livraison fixés par le vendeur sont par principe sans engagement, sauf si un délai précis a été garanti expressément par écrit par le vendeur. Le vendeur a une obligation de livraison, sous réserve d'approvisionnement propre correct et dans les temps. Le vendeur est autorisé à résilier le contrat s'il n'a commis aucune faute lors d'une livraison retardée, absente ou défectueuse par ses fournisseurs. En cas d'obstacle de livraison causée par l'acheteur, ce dernier doit supporter tous les frais engagés ou à engager. (3) L'acheteur est autorisé à résilier le contrat pour cause de non-respect du délai de livraison uniquement s'il a fixé au vendeur par écrit un délai supplémentaire convenable d'au moins deux semaines, à moins qu'un délai de livraison ait été expressément convenu ou que l'acheteur prouve qu'il n'a plus d'intérêt à la livraison suite au retard. (4) L'envoi se fait constamment aux risques et périls de l'acheteur, sauf accord contraire. Par principe, les risques sont transmis à l'acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur (poste, chemin de fer, expéditeur, service d'expédition, etc...). (5) L'envoi est assuré par le vendeur contre le vol, les dommages dus à un bris de glace, les dommages liés au transport ou autres risques assurables, uniquement sur demande exprès de l'acheteur. (6) Si, dans une commande passée par l'acheteur, des motifs d'impression, slogans, devises ou autres sont mis à la disposition du vendeur en vue du traitement de la commande, seul l'acheteur est tenu responsable de la protection des droits des tiers à travers l'application de ces signes et le mode d'application dans le cadre de la commande. L'acheteur doit procurer les consentements ou octrois de licences de tiers requis, et apporter les preuves au vendeur sur demande. L'acheteur est, dans ces cas, tenu de dégager le vendeur de toute réclamation de la part de tiers et de le libérer de ses droits à la première demande. § 4 Garantie en raison des défauts (1) Les données sur le poids, les dimensions, la capacité, la puissance, les couleurs etc... sont des valeurs indicatives uniquement, dans la mesure où elles ne sont pas expressément garanties et où l'application aux fins prévues par contrat ne présuppose pas de conformité exacte. (2) Le délai de garantie des défauts s'élève à un an à dater de la livraison, deux ans chez les consommateurs. (3) Les objets livrés sont à examiner immédiatement et minutieusement après la livraison à l'acheteur ou aux tiers déterminés par lui-même. Ils sont considérés comme approuvés si une plainte concernant des défauts manifestes ou d'autres défauts reconnaissables lors d'un examen soigneux et immédiat n'est pas déposée par écrit au vendeur dans les huit jours ouvrables après la livraison de l'objet ou dans les huit jours ouvrables après la découverte du défaut. (4) Sur demande du vendeur et uniquement après concertation préalable, l'objet de la livraison critiquée est renvoyé port payé au vendeur. Si la plainte est fondée, le vendeur rembourse les frais du moyen de transport le plus avantageux ; ceci ne s'applique pas dans la mesure où les frais ont été majorés du fait que l'objet de la livraison ne se trouvait pas sur le lieu prévu pour son usage conforme. (5) Dans le cas où la marchandise livrée présenterait des vices matériels, le vendeur est tenu et en droit, à notre convenance, dans un délai raisonnable, soit de procéder à une suppression des défauts, soit de procéder à une livraison de substitution. En cas d'échec, l'acheteur peut diminuer convenablement le prix d'achat ou résilier le contrat. § 5 Dommages-intérêts (1) Le vendeur est tenu responsable uniquement en cas de préméditation et de négligence grossière de ses organes, représentants légaux et auxiliaires d'exécution, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles fondamentales. (2) En cas de violation intentionnelle des obligations contractuelles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. (3) La clause de non-responsabilité et la restriction de la responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé), ainsi qu'en cas de dommages causés à des biens conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dans la mesure où une responsabilité est impérativement prescrite par la loi. (4) Les demandes de dommages-intérêts des entrepreneurs sont prescrites un an au plus après le début légal du délai de prescription, dans la mesure où elles ne sont pas basées sur une préméditation. § 6 Réserve de propriété (1) Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d'affaires, même si les paiements s'effectuent sur des marchandises désignées particulièrement. (2) L'acheteur est autorisé à céder les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sont interdits. En cas de cession de la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède d'ores et déjà par précaution au vendeur la créance découlant de cette revente avec les droits auxiliaires contre les acquéreurs. Il en est de même pour les autres créances qui apparaissent à la place de la marchandise sous réserve de propriété ou concernant les marchandises sous réserve de propriété, comme les prétentions de garantie ou les prétentions résultant d'un maniement non autorisé lors d'une perte ou d'une panne. (3) Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété, s'effectuent pour le vendeur comme fabricant, au sens de l'art. 950 du code civil, sans créer ainsi d'obligations pour le vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée, reliée ou mélangée avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose, rapportée à la valeur de facture des autres marchandises sous réserve de propriété. Si la propriété du vendeur s'éteint par suite d'une liaison, d'un mélange ou d'un traitement, l'acheteur retransmet d'ores et déjà au vendeur les droits de propriété ou droits en instance qui lui appartiennent sur le nouvel objet ou la nouvelle chose, à hauteur du rapport de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, et en assure gratuitement la garde pour le vendeur. Les droits de propriété ainsi apparus sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens de ce point. (4) Le vendeur habilite l'acheteur, de façon révocable, à recouvrer les créances cédées au vendeur en son propre nom pour la facturation du vendeur. Le vendeur a le doit de révoquer à tout moment cette autorisation de prélèvement. Dès que la révocation a lieu, l'acheteur communique au vendeur les nom et adresse de son client. (5) Sur demande de l'acheteur, le vendeur approuve la marchandise sous réserve de propriété et les choses les remplaçant ou les créances à sa guise, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas les créances assurées de plus de 50 %. § 7 Droit applicable, tribunal compétent (1) Le droit allemand s'applique, à l'exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (2) Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels issus de la relation d'affaires entre le vendeur et l'acheteur est, dans la mesure où la loi le permet, D-23909 Ratzeburg. Le vendeur est en droit d'ester en justice au tribunal compétent de l'acheteur. (3) Si une réglementation présente dans le contrat ou les conditions générales de livraison et de paiement est caduque, il n'est pas dérogé à la validité des autres dispositions. La disposition caduque, ainsi que les éventuelles lacunes présentes dans le contrat ou ces conditions générales de livraison et de paiement, seront remplacées par une réglementation juridique en vigueur convenue dans laquelle les partenaires contractuels s'accorderaient d'après les objectifs économiques du contrat et les fins des présentes conditions de livraison et de paiement, s'ils avaient connaissance des lacunes de réglementation. Indication : Nous attirons votre attention sur le fait que le commerce de détail est tenu de délivrer au consommateur final, avec la marchandise, les indications CE comprises dans la livraison de certains articles. Compagnie Gollnest & Kiesel SARL est la filiale de Gollnest & Kiesel GmbH & Co. KG . Roseburger Straße 30 . D-21514 Güster Téléphone +49 4158 - 88 22 - 0 · Fax +49 4158 - 88 22 - 22 Conditions de livraison et de paiement
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